Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d'actions de formation réalisées par CAP Compétences (CAP Compétences), organisme de formation déclaré sous le numéro 11 93 12064 93 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

2. Inscription

Toute inscription est ferme à réception du bulletin/convention signé. Un accusé de réception et une convocation sont adressés avant le démarrage. Les prérequis et objectifs figurent sur chaque fiche formation.

3. Tarifs et financement

Les tarifs sont indiqués sur les fiches formation ou sur devis. La plupart des formations certifiantes sont éligibles au CPF et à divers dispositifs (OPCO, France Travail, employeur, financement personnel). En cas de prise en charge par un tiers financeur, il appartient au client de fournir l'accord de prise en charge avant le démarrage.

Exception — préparation à l'examen civique. Cette prestation est non certifiante et, à ce titre, n'est pas éligible au CPF ni à une prise en charge OPCO. Elle est réglée directement par le client auprès de l'organisme (aucun paiement en ligne). Le prix indiqué est exonéré de TVA (art. 261-4-4° a du Code général des impôts).

4. Droit de rétractation et achats en ligne dématérialisés

Pour les contrats conclus à distance entre l'organisme et un particulier, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation (art. L221-18).

Pour les dossiers financés via le CPF, le délai légal spécifique de rétractation s'applique. [À VALIDER par votre conseil juridique]

4 bis. Préparation à l'examen civique en ligne — conditions spécifiques

• Nature. Formation 100 % à distance (e-learning), individuelle et non certifiante. Elle constitue un entraînement et ne préjuge pas du résultat à l'examen civique officiel ; l'organisme n'est pas affilié au Ministère de l'Intérieur.
• Accès. L'accès est ouvert après confirmation de l'inscription par l'organisme, pour une durée de 30 jours à compter de l'activation du compte, via un code personnel transmis par e-mail.
• Prérequis techniques. Une connexion Internet et un appareil récent (ordinateur, tablette ou smartphone) avec un navigateur à jour sont nécessaires.
• Facturation. Une facture est délivrée pour chaque paiement.
• Remboursement. Les conditions de remboursement sont précisées lors de l'inscription. Une fois le code d'accès personnel transmis et l'accès ouvert, la prestation n'est pas remboursable, sauf disposition légale impérative contraire. [À VALIDER par votre conseil juridique]

5. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et d'éventuelles indemnités sont précisées dans la convention. L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, avec remboursement des sommes versées le cas échéant. [À VALIDER]

6. Accessibilité — situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations nécessaires, contactez notre référent handicap : Moussa HAMOUMI — 07 58 48 26 04.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à admin.cap.competences@gmail.com. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Bobigny. [À VALIDER]