Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d'actions de formation réalisées par CAP Compétences (CAP Compétences), organisme de formation déclaré sous le numéro 11 93 12064 93 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

2. Inscription

Toute inscription est ferme à réception du bulletin/convention signé. Un accusé de réception et une convocation sont adressés avant le démarrage. Les prérequis et objectifs figurent sur chaque fiche formation.

3. Tarifs et financement

Les tarifs sont indiqués sur les fiches formation ou sur devis. La plupart des formations certifiantes sont éligibles au CPF et à divers dispositifs (OPCO, France Travail, employeur, financement personnel). En cas de prise en charge par un tiers financeur, il appartient au client de fournir l'accord de prise en charge avant le démarrage.

4. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour les contrats de formation conclus à distance ou hors établissement entre l'organisme et un client particulier (consommateur), celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus avec un client professionnel (employeur, OPCO, travailleur indépendant agissant à des fins professionnelles).

Exception — prestation de formation à distance commencée. Lorsque le client particulier demande expressément que l'exécution d'une prestation de formation à distance (contenu numérique fourni sans support matériel) débute avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à ce droit, il ne peut plus l'exercer une fois l'exécution commencée (article L221-28 13° du Code de la consommation). Ce consentement exprès et cette renonciation sont recueillis au moment de l'inscription.

Pour les dossiers financés via le CPF, le délai légal spécifique de rétractation prévu par la réglementation du compte personnel de formation s'applique.

5. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et d'éventuelles indemnités sont précisées dans la convention. L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, avec remboursement des sommes versées le cas échéant.

6. Accessibilité — situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations nécessaires, contactez notre référent handicap : Moussa HAMOUMI — 07 58 48 26 04.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@capacademy.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Préalablement, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à CAP Compétences et lui avoir laissé le temps d'y répondre. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront précisées dès la désignation de l'organisme de médiation.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige survenant avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux du ressort de Pontoise.

Pour les clients particuliers (consommateurs), aucune clause attributive de compétence ne leur est imposée : les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Le consommateur peut ainsi saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).