Conditions Générales de Vente
Prestations de formation professionnelle — [À VALIDER par votre conseil juridique]
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d'actions de formation réalisées par CAP Compétences (CAP Digital Academy), organisme de formation déclaré sous le numéro 11 93 12064 93 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
2. Inscription
Toute inscription est ferme à réception du bulletin/convention signé. Un accusé de réception et une convocation sont adressés avant le démarrage. Les prérequis et objectifs figurent sur chaque fiche formation.
3. Tarifs et financement
Les tarifs sont indiqués sur les fiches formation ou sur devis. Les formations sont éligibles au CPF et à divers dispositifs (OPCO, France Travail, employeur, financement personnel). En cas de prise en charge par un tiers financeur, il appartient au client de fournir l'accord de prise en charge avant le démarrage.
4. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance entre l'organisme et un particulier, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation. Pour les dossiers CPF, le délai légal spécifique de rétractation s'applique. [À VALIDER]
5. Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et d'éventuelles indemnités sont précisées dans la convention. L'organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, avec remboursement des sommes versées le cas échéant. [À VALIDER]
6. Accessibilité — situation de handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations nécessaires, contactez notre référent handicap : Moussa HAMOUMI — +33 6 26 42 63 25.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à infocap.comp@gmail.com. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Bobigny. [À VALIDER]