Financements

Conditions d'éligibilité

• Disposer de droits CPF crédités (compte alimenté par l'activité)
• Formation certifiante éligible (inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique)
• Participation forfaitaire du titulaire (~100 €, sauf abondement employeur ou demandeur d'emploi)

Procédure de montage

1. Le bénéficiaire active son compte sur moncompteformation.gouv.fr (via FranceConnect+)
2. Vérifier le solde de droits disponibles
3. Rechercher la formation (référencée et éligible) et s'inscrire
4. Valider la demande et régler la participation forfaitaire / le reste à charge
5. Mobiliser un abondement si nécessaire (employeur / OPCO / Région)

Dossier administratif

• ☐Pièce d'identité + compte FranceConnect+ (identité vérifiée)
• ☐Attestation de droits CPF (capture du solde)
• ☐Programme et devis de la formation (fournis par l'OF, formation référencée)
• ☐RIB du titulaire (pour la participation / le remboursement éventuel)

Conditions d'éligibilité

• Entreprise du privé cotisante, rattachée à un OPCO (selon l'IDCC / la branche)
• Formation réalisée par un OF déclaré et certifié Qualiopi
• Demande déposée AVANT le début de la formation ; accord de l'employeur

Procédure de montage

1. Identifier l'OPCO de l'entreprise (via l'IDCC du bulletin de paie ou le SIRET / code NAF)
2. Vérifier les conditions et plafonds de prise en charge sur le portail de l'OPCO
3. Établir le devis et le programme détaillé
4. Déposer la demande de prise en charge sur le portail OPCO AVANT le démarrage
5. Obtenir l'accord, réaliser la formation, puis facturer (subrogation possible)

Dossier administratif

• ☐Devis et programme détaillé (objectifs, durée, dates, modalités)
• ☐Convention de formation
• ☐Attestation Qualiopi + n° de déclaration d'activité (NDA) de l'OF
• ☐KBIS / SIRET de l'entreprise et IDCC (convention collective)
• ☐Justificatif de rattachement du salarié (bulletin de salaire)
• ☐Feuilles d'émargement / attestation d'assiduité + facture (en fin de formation)
• ☐RIB de l'OF

Conditions d'éligibilité

• Salarié en CDI (ou CDD/CUI sous conditions) dont la qualification est inférieure à la licence
• Certification visée inscrite au RNCP et listée par un accord de branche étendu
• Formation en alternance (avenant au contrat de travail)

Procédure de montage

1. Vérifier que la certification est éligible dans l'accord de branche
2. Établir un avenant au contrat de travail (mention Pro-A, durée)
3. Déposer la demande de prise en charge auprès de l'OPCO
4. Réaliser le parcours en alternance

Dossier administratif

• ☐Avenant au contrat de travail (Pro-A)
• ☐Programme et calendrier d'alternance
• ☐Référence de la certification visée (RNCP)
• ☐Devis + attestation Qualiopi de l'OF
• ☐Justificatif du niveau de qualification du salarié

Conditions d'éligibilité

• Entreprise concernée par une mutation / transition (selon appels en cours)
• Formation des salariés via une convention OPCO/DREETS

Procédure de montage

1. Vérifier l'éligibilité de l'entreprise auprès de l'OPCO
2. Construire le projet de formation collectif
3. Conventionner avec l'OPCO / la DREETS

Dossier administratif

• ☐Diagnostic / justificatif de la situation de l'entreprise
• ☐Programme et devis des formations
• ☐Convention FNE
• ☐Attestation Qualiopi de l'OF

Conditions d'éligibilité

• Aucune condition d'éligibilité

Procédure de montage

1. Présenter un devis clair (coût total - financements mobilisés = reste à charge)
2. Proposer un échéancier / des facilités de paiement

Dossier administratif

• ☐Devis et convention de formation
• ☐RIB / mandat de prélèvement éventuel